Article considérant 24

(24) Au Québec, l'AMF est investie d'une autorité de surveillance exhaustive sur toutes les activités des Chambres de compensation agréées et elle surveille le respect par les contreparties centrales de la loi sur les valeurs mobilières (Québec), de la loi sur les instruments dérivés (Québec) et de la loi sur l'AMF. Ces actes forment le cadre juridique général applicable au contrôle que l'AMF exerce sur les entités financières qu'elle surveille ou supervise, telles que les Chambres de compensation agréées. L'AMF est habilitée à demander à toute Chambre de compensation agréée des informations, à exiger qu'elle se soumette à un interrogatoire sous serment, à mener des enquêtes et à effectuer des inspections sur place. L'AMF dispose de plusieurs outils pour remédier aux infractions commises par des Chambres de compensation. Elle a notamment le pouvoir de suspendre l'application des règles et procédures internes d'une Chambre de compensation reconnue, d'ordonner qu'une disposition ou une pratique d'une Chambre de compensation reconnue soit modifiée afin de la rendre conforme aux dispositions législatives applicables, de prendre des mesures à l'encontre d'une Chambre de compensation agréée pour assurer le respect des engagements pris envers l'AMF ou des exigences légales applicables, d'infliger des amendes à une chambre de compensation agréée et de modifier, suspendre ou retirer tout ou partie d'un agrément ou d'une dispense accordés à une Chambre de compensation.