(7) Aux fins de la présente décision, les autorités de réglementation des valeurs mobilières sont l'Alberta Securities Commission (ASC) en Alberta, l'Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec, la British Columbia Securities Commission (BCSC) en Colombie-Britannique, la Manitoba Securities Commission (MSC) au Manitoba et l'Ontario Securities Commission (OSC) en Ontario. Les autorités de réglementation des valeurs mobilières coopèrent entre elles pour élaborer et mettre en œuvre des lois et règlements sur les valeurs mobilières et pour appliquer, contrôler et faire respecter les lois existantes de manière cohérente et coordonnée.
Décision d'exécution (UE) 2015/2040 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2040
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2040
Versionacte d'origine du 13/11/2015 (CELEX 32015D2040)
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