Article considérant 8

(8) Une contrepartie centrale souhaitant exercer ses activités dans l'une des provinces concernées doit être agréée par l'autorité de réglementation des valeurs mobilières correspondante. Cet agrément peut prendre la forme d'une reconnaissance ou d'une dispense de reconnaissance. La reconnaissance suppose l'application intégrale du régime des valeurs mobilières de la province concernée. Les contreparties centrales exerçant leurs activités dans plusieurs des provinces concernées doivent être agréées en tant que contrepartie centrale reconnue dans l'une au moins de ces provinces et sont soumises aux exigences les plus strictes parmi celles applicables dans ces provinces. La dispense de reconnaissance est généralement accordée aux contreparties centrales reconnues dans une autre province et donc soumises à la surveillance directe de l'autorité de réglementation des valeurs mobilières de cette province, à condition qu'elles ne soient pas considérées par l'autorité de réglementation des valeurs mobilières concernée comme étant d'importance systémique ou comme faisant courir un risque significatif aux marchés des capitaux. Les autorités de réglementation des valeurs mobilières imposent des conditions aux contreparties centrales dispensées de reconnaissance lorsque celles-ci sont soumises à des exigences moins contraignantes dans les provinces où elles sont reconnues que celles applicables dans les provinces où elles sont dispensées de reconnaissance. La Banque du Canada peut également considérer des contreparties centrales comme étant d'importance systémique lorsque celles-ci sont susceptibles de constituer un risque systémique pour le système financier canadien.