Article considérant 9

(9) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Alberta découlent du Securities Act (Alberta) (loi sur les valeurs mobilières de l'Alberta), des règles et règlements adoptés en vertu de celui-ci, et de toute décision, directive ou ordonnance prononcée ou donnée par l'ASC (ci-après la «législation de l'Alberta sur les valeurs mobilières»). Pour fournir des services de compensation en Alberta, une contrepartie centrale doit être agréée par l'ASC en tant qu'agence de compensation reconnue ou en tant qu'agence de compensation dispensée de reconnaissance (agence de compensation dispensée). Les contreparties centrales agréées en Alberta doivent respecter la législation de l'Alberta sur les valeurs mobilières. En général, l'ASC agrée une contrepartie centrale en tant qu'agence de compensation reconnue lorsqu'elle juge approprié de la soumettre à sa surveillance. L'ASC peut cependant également s'en remettre à la surveillance exercée par une autre autorité de réglementation des valeurs mobilières pour certaines chambres de compensation reconnues dans d'autres provinces. L'ASC peut imposer des conditions à l'agrément d'une agence de compensation en tant qu'agence de compensation reconnue ou en tant qu'agence de compensation dispensée. L'ASC a prononcé des ordonnances de reconnaissance pour toutes les agences de compensation qu'elle a agréées en tant qu'agences de compensation reconnues, leur imposant de respecter les principes pour les infrastructures des marchés financiers (PFMI) publiés en avril 2012 par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement et l'Organisation internationale des commissions de valeurs.