Aux fins de l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Mexique, qui sont constitués des règles applicables aux participants au marché des contrats dérivés et des exigences prudentielles applicables aux participants au marché des contrats dérivés cotés, telles que complétées par les déclarations d'orientation publiées par la CNBV et par la Banque du Mexique sur l'application des principes pour les infrastructures des marchés financiers, et qui sont applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d'exécution (UE) 2015/2041 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2041
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2041
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D2041)
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