Décision d'exécution (UE) 2015/2041 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2041
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2041
Versionacte d'origine du 13/11/2015 (CELEX 32015D2041)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d'exécution (UE) 2015/2041EUR-Lex →

(19) Il y a donc lieu de considérer que la procédure de reconnaissance du régime juridique de pays tiers qui est appliquée au Mexique aux contreparties centrales de pays tiers constitue un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.

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