Article considérant 6

(6) Les exigences juridiquement contraignantes du Mexique pour les contreparties centrales qui y sont agréées sont constituées des règles applicables aux participants au marché des contrats dérivés établies par la Banque du Mexique, la Comisión Nacional Bancaria y de Valores (CNBV) et le Secretaría de Hacienda y Crédito Público (SHCP) et des exigences prudentielles applicables aux participants au marché des contrats dérivés cotés établies par la CNBV (ci-après conjointement dénommées les «règles primaires»). Les règles primaires fixent les exigences auxquelles les contreparties centrales doivent constamment satisfaire pour pouvoir fournir des services de compensation au Mexique. Les contreparties centrales établies au Mexique doivent être agréées par le SHCP, qui se fonde sur l'avis de la CNBV et de la Banque du Mexique.