Article considérant 9

(9) Les exigences juridiquement contraignantes du Mexique présentent donc une structure à deux niveaux. Les principes fondamentaux pour les contreparties centrales énoncés dans les règles primaires fixent les normes de haut niveau auxquelles les contreparties centrales doivent satisfaire pour obtenir un agrément leur permettant de fournir des services de compensation au Mexique. Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes au Mexique. Afin de prouver qu'elles respectent les règles primaires, les contreparties centrales doivent soumettre leurs règles et procédures internes, leurs documents d'entreprise, leurs méthodes de calcul des ressources financières et leur plan de liquidité à l'approbation des autorités compétentes. Ces règles et procédures internes, documents d'entreprise, plan de liquidité et méthodes de calcul des ressources financières de la contrepartie centrale constituent le second niveau des exigences juridiquement contraignantes au Mexique, devant fixer dans le détail la manière dont la contrepartie centrale satisfera à ces normes. La CNBV et la Banque du Mexique évaluent le respect de ces normes et des PFMI par la contrepartie centrale. Une fois approuvés par les autorités compétentes, les règles et procédures internes, les documents d'entreprise, le plan de liquidité et les méthodes de calcul des ressources financières de la contrepartie centrale deviennent juridiquement contraignants pour la contrepartie centrale.