Décision d'exécution (UE) 2015/2049 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2049
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2049
Versionacte d'origine du 10/11/2015 (CELEX 32015D2049)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2015/2049EUR-Lex →

(8) Le 13 juillet 2015, le Conseil a conclu que la Suède avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.

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