Décision (UE) 2015/2071 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/2071
RattachementDécision (UE) 2015/2071
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D2071)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2015/2071EUR-Lex →

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour déposer le plus rapidement possible, de préférence avant le 31 décembre 2016, leurs instruments de ratification du protocole auprès du directeur général du Bureau international du travail.

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