Décision (UE) 2015/2071 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2071
RattachementDécision (UE) 2015/2071
Versionacte d'origine du 10/11/2015 (CELEX 32015D2071)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2015/2071EUR-Lex →

(11) Les États membres devraient être autorisés à ratifier le protocole pour ce qui est des questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale prévue aux articles 1er à 4 de celui-ci. Les parties du protocole relevant de la compétence conférée à l'Union, autres que les parties concernant la coopération judiciaire en matière pénale, feront l'objet d'une décision adoptée en parallèle à la présente décision,

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