Décision (UE) 2015/2071 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2071
RattachementDécision (UE) 2015/2071
Versionacte d'origine du 10/11/2015 (CELEX 32015D2071)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2015/2071EUR-Lex →

(7) Les articles 1er à 4 du protocole comportent des obligations relatives à la législation de l'Union concernant la protection des victimes de la criminalité. En conséquence, ces dispositions relèvent du champ d'application du titre V de la troisième partie du TFUE, et notamment de son article 82, paragraphe 2.

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