(9) Les participants à la septième conférence d'examen de la BTWC ont décidé de proroger le mandat de l'unité d'appui à l'application (ISU) pour une nouvelle période de cinq ans (2012-2016) et d'étendre ses tâches à la mise en œuvre de la décision visant à créer et à gérer la base de données concernant les demandes et les offres d'assistance, et à la facilitation des échanges d'informations y afférents entre États parties, ainsi que, le cas échéant, à un soutien à la mise en œuvre par les États parties des décisions et recommandations de la septième conférence d'examen.
Décision (PESC) 2015/2096 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/2096
RattachementDécision (PESC) 2015/2096
Versionacte d'origine du 16/11/2015 (CELEX 32015D2096)
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