Décision d'exécution (UE) 2015/2100 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2100
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2100
Versionacte d'origine du 18/11/2015 (CELEX 32015D2100)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2015/2100EUR-Lex →

(8) Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne devrait être permise, à moins d'être explicitement autorisée par une décision d'exécution de la Commission.

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