Décision d'exécution (UE) 2015/2109 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2109
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D2109)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE) 2015/2109EUR-Lex →

Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA afférente aux frais de carburant liés à l'usage privé des voitures de société.

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