Décision d'exécution (UE) 2015/2109 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2109
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D2109)
Référencearticle 4 de la décision d'exécution (UE) 2015/2109EUR-Lex →

Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2018 et accompagnée d'un rapport comprenant un examen de la mise en œuvre de cette mesure.

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