(3) Par lettre datée du 5 juin 2015, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 8 juin 2015, la Commission a notifié au Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande.
Décision d'exécution (UE) 2015/2109 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2109
Versionacte d'origine du 17/11/2015 (CELEX 32015D2109)
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