(4) Selon le Royaume-Uni, le régime a effectivement conduit à une simplification, à la fois pour les assujettis et l'administration fiscale, de la procédure de perception de la TVA en ce qui concerne les frais de carburant pour les voitures de société. Il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni à appliquer la mesure jusqu'au 31 décembre 2018.
Décision d'exécution (UE) 2015/2109 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2109
Versionacte d'origine du 17/11/2015 (CELEX 32015D2109)
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