Décision d'exécution (UE) 2015/2109 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2109
Versionacte d'origine du 17/11/2015 (CELEX 32015D2109)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2015/2109EUR-Lex →

(5) Si le Royaume-Uni estime qu'une prorogation de la mesure au-delà de 2018 est nécessaire, il convient qu'il présente à la Commission un rapport ainsi qu'une demande de prorogation au plus tard le 31 mars 2018.

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