Décision d'exécution (UE) 2015/2109 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2109
Versionacte d'origine du 17/11/2015 (CELEX 32015D2109)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2015/2109EUR-Lex →

(6) La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

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