Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification visée à l'article 15.10, paragraphe 2, de l'accord, afin d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord.
Décision (UE) 2015/2169 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02015D2169-20221128, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/10/2015).
TexteDécision (UE) 2015/2169
RattachementDécision (UE) 2015/2169
VersionConsolidée au 28/11/2022 (CELEX 02015D2169-20221128)
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