Version consolidée au 28/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02015D2169-20221128, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/10/2015).
TexteDécision (UE) 2015/2169
RattachementDécision (UE) 2015/2169
VersionConsolidée au 28/11/2022 (CELEX 02015D2169-20221128)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2015/2169EUR-Lex →
La disposition applicable aux fins de l'adoption des modalités de mise en œuvre nécessaires à l'application des règles figurant à l'annexe II a) du protocole concernant la définition de «produits originaires» et des méthodes de coopération administrative de l'accord est l'article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
Nota : JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
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