(3) Conformément à la décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'accord a été signé au nom de l'Union le 6 octobre 2010, dans l'attente de sa conclusion à une date ultérieure, et est appliqué à titre provisoire.
Décision (UE) 2015/2169 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2169
RattachementDécision (UE) 2015/2169
Versionacte d'origine du 01/10/2015 (CELEX 32015D2169)
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