Décision (UE) 2015/2169 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2169
RattachementDécision (UE) 2015/2169
Versionacte d'origine du 01/10/2015 (CELEX 32015D2169)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2015/2169EUR-Lex →

(5) L'accord ne porte en rien atteinte aux droits des investisseurs des États membres de l'Union de bénéficier d'un quelconque traitement plus favorable prévus par tout accord relatif à l'investissement auquel un État membre et la Corée sont parties.

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