Décision (UE) 2015/2169 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2169
RattachementDécision (UE) 2015/2169
Versionacte d'origine du 01/10/2015 (CELEX 32015D2169)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2015/2169EUR-Lex →

(7) Il y a lieu de définir les procédures applicables pour la protection des indications géographiques protégées en vertu de l'accord,

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