Article considérant 4

(4) La norme fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de la navigation intérieure. Elle comprend des dispositions concernant la construction, l'aménagement et l'équipement des bateaux de la navigation intérieure, des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs, des dispositions concernant l'identification des bateaux, les modèles de certificat et de registre, des dispositions transitoires, ainsi que des instructions pour l'application de la norme. La directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil garantit, pour les bâtiments conformes aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure exposées à l'annexe II de ladite directive, la délivrance de certificats de l'Union pour les bateaux de la navigation intérieure dont l'équivalence avec les prescriptions techniques établies en application de la convention révisée pour la navigation du Rhin a été établie. En outre, le 10 septembre 2013, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE, qui prend en compte les évolutions dans ce domaine résultant des travaux d'organisations internationales, notamment ceux de la CCNR en matière d'application des prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure.