(7) L'Union n'est pas membre de la CCNR ni du CESNI. Il est par conséquent nécessaire que le Conseil autorise les États membres à exprimer la position de l'Union en ce qui concerne la norme au sein de ces instances,
Décision (UE) 2015/2176 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2176
RattachementDécision (UE) 2015/2176
Versionacte d'origine du 23/11/2015 (CELEX 32015D2176)
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