(1) Le 28 juillet 2015, Eni Portugal BV (ci-après le «demandeur») a présenté, par courrier électronique, une demande officielle à la Commission au titre de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil. La demande était accompagnée d'un avis motivé et justifié, adopté le 16 juillet 2015 par l'autorité portugaise de la concurrence. Dans cette demande, la Commission a été invitée à démontrer que les dispositions de la directive 2004/17/CE, et les procédures de passation de marchés qui y sont prévues, n'étaient pas applicables à la prospection de pétrole et de gaz au Portugal.
Décision d'exécution (UE) 2015/2177 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2177
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2177
Versionacte d'origine du 20/11/2015 (CELEX 32015D2177)
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