Décision d'exécution (UE) 2015/2177 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2177
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2177
Versionacte d'origine du 20/11/2015 (CELEX 32015D2177)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d'exécution (UE) 2015/2177EUR-Lex →

(15) Sur la base des éléments exposés aux considérants 1 à 14, il y a lieu de considérer que la condition de l'exposition directe à la concurrence énoncée à l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE est satisfaite au Portugal.

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