Décision d'exécution (UE) 2015/2181 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2181
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2181
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015D2181)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2015/2181EUR-Lex →

(3) Dans son arrêt du 21 octobre 2010 dans l'affaire C-185/08, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les dispositions de la norme EN 795 relatives aux dispositifs d'ancrage de la classe A1 ne relevaient pas de la directive 89/686/CEE.

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