(10) L'examen des éléments fournis par les autorités allemandes a permis de confirmer que la plumeuse à volailles du type RF-169 distribuée par Fringo GmbH&Co.KG, Kurfürstendamm 96, 10709 Berlin, ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité engendre de sérieux risques de blessures pour les utilisateurs. Il y a donc lieu de considérer que la mesure prise par l'Allemagne est justifiée,
Décision d'exécution (UE) 2015/2182 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2182
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2182
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015D2182)
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