Décision d'exécution (UE) 2015/2182 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2182
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2182
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015D2182)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d'exécution (UE) 2015/2182EUR-Lex →

(9) La Commission a invité Fringo GmbH&Co.KG à présenter ses observations sur la mesure prise par l'Allemagne. Aucune réponse n'a été reçue.

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