Décision d'exécution (UE) 2015/2183 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2183
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2183
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015D2183)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2015/2183EUR-Lex →

(4) Un point d'entrée électronique commun pour la transmission des données est essentiel afin de garantir une application uniforme des obligations de notification établies par la directive 2014/40/UE. En particulier, un point d'entrée commun facilite et harmonise la transmission des données par le fabricant ou l'importateur aux États membres. La rationalisation du processus de transmission réduit également la charge administrative qui pèse sur les fabricants, les importateurs et les régulateurs nationaux et simplifie la comparaison des données. Afin de faciliter les chargements multiples de données, un référentiel pourrait être établi au niveau du point d'entrée commun, de manière à permettre des renvois vers des documents non confidentiels.

Le point d'entrée commun devrait prévoir des outils de transmission d'informations qui conviennent tant aux entreprises qui disposent de solutions informatiques complètes (transmissions de système à système) qu'à celles qui n'en possèdent pas, en particulier les petites et moyennes entreprises. Les entreprises recevront un numéro d'identification qu'elles devront utiliser pour toutes les transmissions qu'elles effectuent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D2183. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).