Version d'origine : acte du 25/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2186
IntituléModèle pour la transmission des données
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2186
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D2186)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2015/2186EUR-Lex →
1. Les États membres font en sorte que les fabricants et les importateurs de produits du tabac transmettent des informations relatives aux ingrédients, aux émissions et au volume des ventes visées à l'article 5 de la directive 2014/40/UE, y compris les modifications et les retraits du marché, conformément au modèle fourni en annexe.
2. Les États membres veillent à ce que les fabricants et les importateurs de produits du tabac transmettent les informations visées au paragraphe 1 en utilisant un point d'entrée électronique commun destiné à la transmission des données.
Aller plus loin
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