Les États membres sont autorisés à utiliser les services de stockage de données offerts par la Commission afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent au titre de l'article 5, paragraphe 7, de la directive 2014/40/UE, pour autant qu'ils aient signé un accord de niveau de service avec la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2015/2186 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2186
IntituléStockage des données
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2186
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D2186)
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