(1) La directive 2014/40/UE dispose que les fabricants et les importateurs de produits du tabac doivent communiquer aux autorités compétentes des États membres concernés des informations relatives aux ingrédients et aux émissions des produits du tabac et au volume des ventes de ces produits. Ces informations doivent être communiquées avant la mise sur le marché de produits nouveaux ou modifiés. Il y a lieu d'établir le modèle à utiliser pour la transmission et la mise à disposition de ces informations.
Décision d'exécution (UE) 2015/2186 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2186
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2186
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015D2186)
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