Décision d'exécution (UE) 2015/2186 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2186
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2186
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015D2186)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2015/2186EUR-Lex →

(10) Il convient d'établir des règles concernant le traitement des données confidentielles par la Commission afin d'assurer la plus grande transparence possible des informations relatives aux produits à l'égard du grand public, tout en garantissant la protection des secrets commerciaux. L'attente légitime des consommateurs de pouvoir accéder à des informations adéquates sur le contenu des produits qu'ils prévoient de consommer doit être mise en balance avec l'intérêt des fabricants à protéger les recettes de leurs produits. Eu égard à ces intérêts concurrents, il convient en particulier de préserver la confidentialité de données qui pourraient révéler des arômes utilisés en petites quantités dans des produits spécifiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D2186. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).