(5) Les États membres doivent être libres de mettre à disposition les outils de transmission des informations relatives aux ingrédients et aux émissions établis dans la présente décision aux fins de la notification des nouveaux produits du tabac avant leur mise sur le marché conformément à l'article 19 de la directive 2014/40/UE. Les outils pourraient également faciliter la transmission d'informations relatives aux produits à fumer à base de plantes conformément à l'article 22 de la directive 2014/40/UE et la transmission d'autres informations pertinentes concernant les produits du tabac.
Décision d'exécution (UE) 2015/2186 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2186
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2186
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015D2186)
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