(1) En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil, les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie B, de ladite directive peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette même date; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015D2190)
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