Décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015D2190)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190EUR-Lex →

(2) En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE, l'Italie peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de ladite directive.

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