Décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015D2190)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190EUR-Lex →

(3) L'Italie a demandé l'autorisation d'utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA, car elle n'est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. L'Italie est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d'opérations. Il convient donc d'autoriser l'Italie à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des estimations approximatives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D2190. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).