(3) L'Italie a demandé l'autorisation d'utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA, car elle n'est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. L'Italie est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d'opérations. Il convient donc d'autoriser l'Italie à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des estimations approximatives.
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015D2190)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.