(7) À la suite de l'adhésion de la République arabe syrienne à la CAC, avec effet au 14 octobre 2013, il appartient à l'OIAC de vérifier que la République arabe syrienne se conforme à la CAC et aux dispositions de toute décision pertinente du Conseil exécutif de l'OIAC et, le cas échéant, en coordination avec le secrétaire général des Nations unies, de rendre compte au Conseil de sécurité des Nations unies du non-respect de la résolution 2118 (2013).
Décision (PESC) 2015/2215 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/2215
RattachementDécision (PESC) 2015/2215
Versionacte d'origine du 30/11/2015 (CELEX 32015D2215)
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