(1) La Commission a négocié, conformément aux directives du Conseil adoptées par la décision du Conseil du 22 avril 2013, les modifications des protocoles 1 et 2 à l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique pour l'application des garanties en relation avec le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ci-après dénommé «modifications des protocoles 1 et 2»).
Décision (Euratom) 2015/2228 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2015/2228
RattachementDécision (Euratom) 2015/2228
Versionacte d'origine du 10/11/2015 (CELEX 32015D2228)
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