(3) Lors de la conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en décembre 2013, ces moratoires ont été prorogés en dernier lieu jusqu'en 2015. Les deux moratoires devraient être de nouveau prorogés lors d'une conférence ministérielle de l'OMC à venir ou être rendus permanents si un consensus se dégageait à cet effet au cours de discussions en cours ou à venir.
Décision (UE) 2015/2236 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2236
RattachementDécision (UE) 2015/2236
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32015D2236)
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