(4) Il est dans l'intérêt de l'Union d'appuyer la prorogation du moratoire sur le commerce électronique pour une durée illimitée. Il est également dans l'intérêt de l'Union de proroger le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation jusqu'à ce que la conférence ministérielle approuve les recommandations du Conseil pour les ADPIC en ce qui concerne le champ d'application et les modalités desdites plaintes conformément à l'article 64, paragraphe 3, de l'accord ADPIC,
Décision (UE) 2015/2236 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2236
RattachementDécision (UE) 2015/2236
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32015D2236)
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