(1) Conformément à la procédure établie aux articles 21 à 24 du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission doit présenter une proposition qui indique le plafond du montant annuel des contributions des États membres pour 2017, le montant de la contribution pour 2016, le montant de la première tranche de la contribution pour 2016 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant des contributions pour 2018 et 2019.
Décision (UE) 2015/2288 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2288
RattachementDécision (UE) 2015/2288
Versionacte d'origine du 30/11/2015 (CELEX 32015D2288)
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