(3) L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de faire un appel de fonds au titre du 10e FED.
Décision (UE) 2015/2288 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2288
RattachementDécision (UE) 2015/2288
Versionacte d'origine du 30/11/2015 (CELEX 32015D2288)
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