(5) Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2013/759/UE du Conseil, les contributions respectives des États membres énoncées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED doivent être réduites en conséquence, après l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED. Les réductions auront une incidence sur les contributions des États membres pour 2015, 2016 et 2017 selon l'option choisie par chaque État membre pour l'adaptation,
Décision (UE) 2015/2288 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2288
RattachementDécision (UE) 2015/2288
Versionacte d'origine du 30/11/2015 (CELEX 32015D2288)
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