(4) Les lignes directrices communes sont nécessaires afin d'assurer une mise en œuvre entièrement harmonisée de l'accord dans les consulats de la République du Cap-Vert et ceux des États membres, et de clarifier la relation entre les dispositions dudit accord et celles de la législation des parties à l'accord qui continuent de s'appliquer aux questions de visas non couvertes par l'accord.
Décision (UE) 2015/2289 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2289
RattachementDécision (UE) 2015/2289
Versionacte d'origine du 03/12/2015 (CELEX 32015D2289)
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