(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no o21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application,
Décision (UE) 2015/2289 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2289
RattachementDécision (UE) 2015/2289
Versionacte d'origine du 03/12/2015 (CELEX 32015D2289)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.